La loi Hadopi : qu'est-ce ? La vraie information non reformée

Qu'est-ce que la loi Hadopi ?

    Le "projet de loi Hadopi" tire son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).
   
     Cette Hadopi contrôlera et punira le cas échéant les internautes qui se livrent au téléchargement illégal. Le texte avait auparavant été surnommé "projet de loi Olivennes", car il est issu des accords de l'Elysée, signés le 23 novembre 2007, qui s'appuient sur le rapport de Denis Olivennes. L'ex-PDG de la Fnac et actuel directeur de la publication du Nouvel Obs a mené, à l'automne dernier, une mission sur la lutte contre le téléchargement illicite et pour le développement de l'offre culturelle légale sur Internet.

Quel est son but ?

La loi vise à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. Pour ce faire, le texte institue un mécanisme de "riposte graduée ", sous la houlette de la Haute autorité administrative.

Lorsqu'un internaute téléchargera illégalement une oeuvre musicale ou cinématographique depuis Internet, il sera rappelé à l'ordre, d'abord par l'envoi de mails d'avertissement puis, en cas de récidive, d'une lettre recommandée, et enfin par la suspension, voire la résiliation de son abonnement Internet.

Il en va de la survie du marché artistique

Où est la polémique du texte ?

Les opposants sont nombreux : associations d'internautes, de citoyens, députés européens et français, avocats... Le magazine SVM a également lancé une pétition en ligne contre le texte. Ils jugent la mesure de suspension de l'accès à Internet "disproportionnée", puisqu'elle impliquerait une "mort sociale électronique" de l'internaute visé par la sanction.

En France, la CNIL et l'Arcep se sont également prononcées contre ce projet de loi. L'Arcep arguant que le principe de "riposte graduée" plaçait les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) en contradiction avec plusieurs textes existants (obligation de "garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence" par exemple).

La Cnil, elle, considérait que, juridiquement, cette loi poserait un problème de "proportionnalité entre l'atteinte à la vie privée (collecte de masse d'adresses IP, coupure de l'accès Internet) et le respect du droit de propriété (la protection des ayants droit)."

Autre problème, le fait que le repérage des pirates se fassent par des sociétés privées.

Enfin dernier problème, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ne sont pas, pour le moment, en capacité de filtrer l'ensemble du réseau. Pourtant, c'est auprès des FAI que la Hadopi récupèrera les coordonnées des pirates.

Quels avantages ?

Selon le ministère de la Culture, le transfert de responsabilités de filtrage et de sanction à l'Hadopi permettra un repérage plus rapide des internautes en infraction. Auparavant, seul le juge pouvait décider d'une sanction à l'encontre des pirates.

De plus, le fait de recevoir des rappels à l'ordre permettrait, toujours selon le ministère, d'arrêter les comportements de piratage occasionnel. 

La future loi s'appuie sur les réussites qui ont déjà été constatées aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne (...) Dans ces pays, une grande majorité des pirates arrêtent les téléchargements illégaux après deux ou trois avertissements.
Conseiller de Christine Albanel

L'obstacle du conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel est constitué de "sages" dont les anciens présidents de la République (actuellement seul le président Chirac subsiste), il peut être saisi par l'opposition pour vérifier la conformité de la loi avec la consitution. Lors du passage de la loi Hadopi, le conseil constitutionnel a jugé la coupure de l'accès internet comme une fin à la libre information et à la liberté d'information.
En effet, le conseil a rappelé la séparation des pouvoirs : l'éxécutif ne doit pas être mêlé avec le judiciaire. Seul un juge pourra donc couper la connection internet.

Le reste de la loi a été promulguée par le chef de l'Etat.

Source de senat.fr : objet de la loi :

Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet est l'aboutissement d'une large concertation de l'ensemble des professionnels concernés, amorcée dès l'été 2007 par la mission de réflexion confiée à Denis Olivennes. Il traduit le volet préventif des « accords de l'Élysée », signés le 23 novembre 2007, par lesquels cinquante représentants des secteurs de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et des fournisseurs d'accès à internet se sont engagés, aux côtés des pouvoirs publics, à favoriser le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux.
Le texte présenté par le gouvernement prolonge la démarche de régulation des réseaux numériques en matière de biens culturels, engagée par la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information du 1er août 2006 (loi DADVSI). Il crée, tout d'abord, une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), qui se substitue à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), créée par la loi DADVSI. Elle en reprend la mission de régulation dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et se voit confier deux nouvelles missions de protection des œuvres et objets auxquelles est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin et d'observation de l'offre légale et de l'utilisation illicite de ces œuvres et objets.
La commission de protection des droits constituée au sein de l'HADOPI aura la charge d'appliquer le nouveau mécanisme d'avertissement et de sanction des internautes contrevenants à l'obligation qui leu est faite de veiller à ce que l'accès Internet dont ils sont titulaires ne serve pas à télécharger illicitement des œuvres protégées. Deux types de sanctions sont prévus par le projet de loi : soit une suspension temporaire de l'abonnement à internet, pour une durée de trois mois à un an, soit une injonction de prendre des mesures préventives, par exemple la mise en place d'un logiciel de sécurisation de l'accès. Cette deuxième sanction devrait être plus particulièrement destinée aux entreprises et autres personnes morales, pour lesquelles la suspension de l'accès à internet paraîtrait disproportionnée. Ces sanctions seraient prononcées au terme d'une procédure contradictoire et seraient soumises au contrôle du juge, puisqu'elles pourront faire l'objet d'un recours devant les juridictions judiciaires.
Le projet de loi prévoit enfin qu'avant de prononcer une sanction, l'HADOPI puisse proposer à l'internaute une transaction qui portera soit sur une suspension de l'accès à internet de plus courte durée, soit sur une obligation de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement à l'obligation de sécuriser son accès Internet. La transaction, acceptée par l'internaute, ne pourra donner lieu à un recours devant le juge.

Pour plus d'informations, cliquez ici